CPF de transition professionnelle : les conditions pour le mobiliser

Le CPF de transition professionnelle, c’est quoi  ? 

Le CPF de transition professionnelle ou projet de transition professionnelle vient remplacer le CIF (Congé Individuel de Formation) qui permettait une continuité de financement des formations de reconversion avec congé associé. Aujourd’hui, avec la mise en place du CPF de transition professionnelle les conditions et modalités d’accès ont évolué. 

Dans le cadre du CPF de transition professionnelle, vous pouvez financer des formations certifiantes en lien avec votre projet professionnel tout en bénéficiant d’un droit au congé et du maintien de votre rémunération pendant la durée de l’action de formation. 

Toutes les formations certifiantes éligibles au Compte Personnel de Formation rentrent dans le cadre du CPF de transition professionnelle à condition qu’elles soient en lien avec votre projet de reconversion. 

Les conditions à remplir pour bénéficier du CPF de transition professionnelle 

Pour pouvoir bénéficier du CPF de transition professionnelle, vous devez bien évidemment remplir certaines conditions. 

Tout d’abord, vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans votre entreprise actuelle. Votre date de départ en formation définit l’ancienneté. 

Si cette première condition est remplie, vous pouvez alors initier votre demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit impérativement préciser le nom de l’organisme de formation choisi, ainsi que l’intitulé, la date et la durée de la formation que vous souhaitez suivre. 

Attention ! Un délai est à respecter pour effectuer votre demande d’autorisation d’absence pour un CPF de transition professionnelle : 

• 120 jours avant le début de la formation si cette formation dure plus de 6 mois 
• 60 jours si la formation dure moins de 6 mois ou si elle se fait à temps partiel

Votre employeur dispose alors d’un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’absence dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle pour vous répondre. Sans retour de sa part durant ce délai, vous obtenez l’autorisation de congé de plein droit. 

Enfin, vous devez déposer une demande de prise en charge à la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) compétente sur votre lieu de résidence ou celle agréée sur votre lieu de travail. Les CPIR sont en charge du financement des CPF de transition professionnelle des salariés. Elles remplacent les anciens Fongecifs. 

Vous ne remplissez pas ces conditions ? Découvrez celles du Compte Personnel de Formation.

Et si votre employeur refuse votre demande d’absence ? 

En effet, votre employeur a tout à fait le droit de refuser votre demande d’absence dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle si vous ne respectez pas les conditions d’ancienneté dans l’entreprise ou si votre demande d’autorisation d’absence n’a pas été faite dans les règles. 

D’autre part, si votre employeur estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou bien s’il y a trop de salariés absents simultanément , il est dans son droit de vous proposer un report de congé, dans la limite de 9 mois. 

Votre rémunération durant un CPF de transition professionnelle 

Lorsque vous réalisez la formation relative à un CPF de transition professionnelle sur votre temps de travail, votre rémunération est maintenue pendant toute sa durée si vous êtes assidu tout au long de la formation et bien évidemment avec l’accord obtenu de la CPIR. 

Durant le projet de transition professionnelle, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et bénéficiez ainsi du maintien de la protection sociale et êtes couvert contre le risque d’accident du travail. Le temps que vous passez en formation s'assimile à du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés et de votre ancienneté. 

La rémunération d’un CPF de transition professionnelle est calculée à partir d’un pourcentage de votre salaire moyen de référence. C’est votre employeur qui vous verse cette rémunération et les cotisations sociales associées. Il se fait ensuite rembourser par la CPIR. 

Le CPF de transition professionnelle est donc à la portée de la majorité des salariés français. Alors pourquoi ne pas en profiter pour faire évoluer votre carrière professionnelle ? Foncez !