Fonction publique et CPF : quels sont vos droits ?

CPF et fonction publique : est-ce compatible ?

Oui, le CPF est tout à fait compatible avec la fonction publique. Initialement destiné aux salariés du secteur privé, le CPF a été étendu aux agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017. Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez ainsi bénéficier des mêmes avantages en termes de formation que les travailleurs du secteur privé.

Le fonctionnement du CPF pour un fonctionnaire

Le CPF vous permet d'accumuler des heures de formation tout au long de votre carrière. Vous pouvez suivre une formation dans le but de développer vos compétences ou vous reconvertir, par exemple (découvrez ici nos formations et/ou nos bilans de compétences) .

Ces formations doivent être choisies parmi celles éligibles au CPF. Elles doivent également être en adéquation avec les besoins du service public ou vos projets professionnels. Cependant, pour mobiliser vos heures CPF vous devez obligatoirement avoir l'accord de votre employeur même si la formation se déroule en dehors des heures de travail. Si vous ne recevez pas l'accord de votre employeur, vous ne pourrez en aucun cas suivre une formation éligible CPF.

L'alimentation du CPF dans la fonction publique

Comment le CPF s'alimente t-il ?

Contrairement aux salariés du secteur privé, l'alimentation du CPF se fait en heures et non en euros. Chaque année, le CPF est crédité automatiquement par la Caisse des Dépôts.

Quel est le nombre d'heures de formation disponibles ?

Si vous travaillez à temps complet, le CPF est alimenté de 25 heures par an, avec un plafond de 150 heures sur 6 ans.

Si vous travaillez à temps partiel, le nombre d'heures créditées est proratisé en fonction de votre temps de travail.

A savoir : 1 heure est égale à 15 euros.

La particularité pour les agents peu qualifiés

Certains agents publics ont droit à des heures de formation supplémentaires pour alimenter leur compte de formation.

Par exemple, les agents de catégorie C qui ne possèdent pas de diplôme ou de titre professionnel de niveau 3 (CAP, BEP) bénéficient de 50 heures de formation par an, avec un plafond fixé à 400 heures.

L'utilisation du CPF dans le secteur public

Comment utiliser le CPF ?

L'employeur public couvre les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF, en fonction de vos droits acquis et dans la limite des plafonds éventuels qu'il peut définir. Il peut également assumer les frais annexes.

Depuis le 1er mai 2024, conformément à la loi de finances de 2023, une participation de 100 € est requise pour tous les bénéficiaires du CPF. Néanmoins, cette nouvelle règle ne vous concerne pas étant donné que vous crédité en heures et pas en euros. Pour en savoir plus sur la nouvelle réforme du reste à charge lire également notre article : CPF : Tout savoir sur le reste à charge en 2024

Pour utiliser vos heures CPF, il est nécessaire de soumettre une demande écrite à votre administration. Vous devez indiquez :

l'intitulé de la formation ;
ses dates ;
le type de financement sollicité.

Votre demande doit également expliquer en quoi cette formation contribuera à votre évolution professionnelle. Cet article pourrait également vous être utile : Quand et comment demander une formation à son employeur ?

Comment faire si vous n'avez pas assez d'heure sur votre CPF ?

Il est possible que les heures de CPF accumulées ne suffisent pas pour couvrir une formation complète. Dans ce cas, plusieurs solutions sont envisageables :

Utilisation des droits CPF par anticipation : Pour faire votre demande le nombre d’heures obtenu ne doit pas dépasser la somme des deux années à venir (soit 50 heures pour un temps complet, 100 heures pour un employé peu qualifié) . La durée totale de la formation ne doit pas dépasser 150 heures ou 400 heures pour les personnes appartenant à la catégorie C.
Mobilisation du CPF de transition professionnelle : Pour des projets de reconversion, il est possible de compléter avec le CPF de transition professionnelle. Lire aussi : Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?
Financement par l'employeur : L'employeur public peut financer tout ou une partie des frais de formation restants. Lire aussi : Tout savoir sur les Opérateurs de Compétences (OPCO)
Financement par France Travail (Pôle emploi) : En fonction de votre situation actuelle, nous vous invitons de contacter votre conseiller France travail afin de vous faire guider sur les éventuels modes de financement que vous pourrez bénéficier. Lire aussi : Financement Pôle emploi : Comment monter un dossier ?

Quelles sont les formations prioritaires dans la fonction publique ?

Dès que vous aurez accumulés assez d'heures sur votre CPF, vous serez en mesure de financer votre formation.

Certaines formation sont prioritaires si elles ont pour but :

de vous préparer à des examens et des concours administratifs ;
de vous former ou de vous accompagner à une VAE ;
d’anticiper une incapacité d’exercer vos fonctions.

Si la formation que vous souhaitez suivre ne figure pas dans la liste, elle peut tout de même être autorisée si elle justifie une évolution professionnelle. Cependant, votre employeur peut refuser par écrit si les fonds nécessaires ne sont pas disponibles.

Vous l'aurez compris, le CPF dans la fonction publique vous offre la possibilité de vous former tout au long de votre vie professionnelle, favorisant ainsi le développement de vos compétences et votre employabilité. Grâce à une procédure bien définie et à un système d'alimentation en heures, vous pouvez accéder à des formations adaptées à vos besoins et aspirations professionnelles.