Mon employeur peut-il refuser de payer ma formation ?

Formation : quelles sont les conditions d'accès ?

Un salarié peut avoir accès à une formation professionnelle dans les conditions suivantes :

• Suite à la demande de l'employeur lorsque cette formation professionnelle entre dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise.
• Lorsque le salarié est à l'initiative de la demande de formation professionnelle en utilisant ses droits de formation via son compte CPF (Compte Personnel de Formation).

Le CPF (dispositif légal de formation remplaçant le DIF, Droit individuel à la formation), permet à chaque Français de suivre une formation en vue d'une reconversion professionnelle, pour assurer son employabilité auprès des entreprises en tant que demandeur d'emploi ou pour acquérir les compétences nécessaires pour vous maintenir à votre poste de travail ou encore pour gravir les échelons au sein de votre entreprise. Chaque titulaire du CPF est en droit de mobiliser et d'utiliser son enveloppe allouée lorsqu'il juge bon de se former. Toutefois, dans certains contextes, un salarié doit obtenir l'autorisation formelle de son employeur. Quels sont vos droits si vous êtes à l'initiative de la demande d'une formation professionnelle via votre compte CPF ? Votre employeur est-il en position de refuser votre demande ? ABC Formation Continue vous apporte les éléments de réponse dont vous avez besoin.

La formation professionnelle : une obligation pour le salarié, mais aussi pour l'employeur

Quelle que soit la nature de votre contrat de travail avec votre employeur, celui-ci a le devoir de vous former correctement. En effet, c'est l'une de ses obligation afin que vous puissiez vous adapter et mener à bien vos missions. Puis dans un second temps, afin de favoriser une évolution au niveau de vos fonctions et de vos responsabilités.

Outre cette obligation de formation qui incombe à l'employeur, les salariés se retrouvent, eux aussi, dans l'obligation de se former pour maintenir un bon niveau de performance au sein de l'entreprise, sujette à de multiples changements tels que la dématérialisation des outils.

Dans quel cadre un salarié peut-il demander une formation à son employeur ?

Dans certains cas de figure, il est essentiel d'obtenir en amont l'autorisation formelle et écrite de l'employeur pour suivre une formation professionnelle, surtout lorsque celle-ci est prise à l'initiative du salarié :

En fonction de l'action de formation, vous trouverez ci-dessous les situations nécessitant ou non l'accord formel de l'employeur :

• Le PTP (projet de transition professionnelle) : Permettant à chaque salarié de se former pour développer des aptitudes professionnelles ou pour se reconvertir. L'employeur se doit d'accepter la demande de formation du salarié, à condition que celui-ci prouve qu'il dispose d'une ancienneté suffisante.
• Une formation via le CPF : Ce dispositif légal permet à chaque salarié de se former en fonction de ses crédits de formation capitalisés. Si la formation est sur le temps de travail, il faut que le salarié obtienne l'accord de son employeur tout en l'informant du contenu de l'action de formation ainsi que de la durée. Celui-ci a un délai de 30 jours pour donner une réponse. Au-delà de ce délai, une absence de réponse équivaut à une acceptation légalement. Si la formation est faite hors temps de travail du salarié, celui-ci n'est pas dans l'obligation d'informer son employeur.
• Un congé de formation d'un conseiller prud'homal : Dans ce contexte, votre employeur ne peut pas refuser votre demande de formation.
• Le congé de formation pour les salariés, membres représentants du personnel : L'employeur est tenu d'accepter votre demande de formation, le but étant d'acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes.

Que se passe-t-il si un employeur refuse la demande de formation de son salarié ?

Face à cette situation, le salarié à deux solutions :

• Si la demande de formation est refusée et de manière répétitive, le salarié peut se tourner directement vers l'OPCO de l'entreprise pour obtenir un financement.
• Utiliser ses crédits de formation via son compte CPF et suivre une formation hors temps de travail. Dans ce contexte, le salarié planifie ses sessions de formation selon ses préférences.

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Que faire en cas de refus de l'employeur à une demande de formation ?

Ne pas former un salarié est en soi une faute. Le salarié peut avoir recours à la justice. À noter que la charge de la preuve incombe au salarié pour prouver le préjudice subi. Toutefois, pour anticiper toute objection de la part de votre employeur, nous vous conseillons d'en discuter avec lui lors de votre entretien professionnel, tenu généralement tous les deux ans. Vous pouvez également mobiliser votre enveloppe CPF pour une formation hors temps de travail.

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