Statut auto-entrepreneur : zoom sur le régime de la micro-entreprise

La simplicité de la micro-entreprise est avant tout fiscale et sociale

La simplicité de la micro-entreprise est avant tout fiscale et sociale premièrement au niveau de la TVA car aucune déclaration n’est nécessaire en cas d’option pour la franchise de TVA. Dans ce cas, en tant qu'entrepreneur vous facturez sans TVA, ne déduisez pas la TVA de vos achats et vous n'êtes pas assujetti à une quelconque obligation de déclaration ou de paiement de cette dernière.

Attention, cette franchise n’est pas applicable en cas de dépassement du seuil légal, fixé à 33 200 euros de chiffre d’affaires annuel (avec un seuil de tolérance de 35 200 euros applicable à compter de la deuxième année).

Deuxièmement, concernant la déclaration fiscale annuelle de revenu, vous n'avez qu’une annexe à sa déclaration « classique » à compléter, la déclaration complémentaire n°2042-C PRO.

Ce régime est donc particulièrement pertinent pour les professionnels qui recherchent simplement un complément de revenu à leur salaire.

Quelles conditions d'éligibilité pour bénéficier du régime micro-entreprise ?

La condition essentielle pour bénéficier du régime micro-entreprise tient au montant de chiffre d’affaires réalisé par le professionnel. Dans le cas des professionnels libéraux tels que les formateurs, le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 72 600 euros.

Les différents systèmes d'imposition de la micro-entreprise

Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, il vous faudra alors choisir entre deux systèmes d’imposition :

• • Le versement libératoire à la source : celui-ci qui permet de s’acquitter au fur et à mesure des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et des charges sociales, selon des taux prédéterminés s’appliquant sur le chiffre d’affaires réalisé ;
  • Le régime de droit commun de micro-Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : ce régime donne lieu à des acomptes mensuels/trimestriels et une régularisation en fin d’année, selon le bénéfice imposable.

Zoom sur le système d'imposition du versement libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales présente l’avantage d’une très grande simplicité. Dans ce cas, vous vous acquittez auprès de l’URSSAF chaque mois ou trimestre, de la somme due au titre de votre activité. Le prélèvement s’effectue au fur et à mesure de l’activité, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Cela vous permet ainsi de régler l’impôt et les charges sociales tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires, sans risque de régularisation l’année suivante.

Le taux d’imposition en vigueur est le suivant :

• Impôt sur le revenu : 2,2% du chiffre d’affaires
• Cotisations sociales : 5,5% du chiffre d’affaires la première année, 11% la deuxième, 16,5% la troisième et à 22% à compter de la quatrième.

Suis-je éligible au versement libératoire ?

Le régime du versement libératoire est ouvert aux entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (qui figure sur l’avis d’imposition en ligne 25) de l’année N-2 n’excède pas un certain seuil. Pour 2021, ce seuil est fixé à 27 794€ par part de quotient familial.

Exemple : le micro-entrepreneur qui crée son activité en 2021 et dont le foyer fiscal est composé d’un couple (marié ou pacsé) et de deux enfants (3 parts) peut opter pour le versement libératoire si son revenu de référence de l’année 2019 ne dépasse pas 27 794*3 = 83 382€.

Quelles sont les modalités d’option pour le versement libératoire ?

Cette option doit être adressée à l’URSSAF des Indépendants :

• au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de la structure pour une application dès la création de la structure.
• avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante

Concrètement, cette option se fait :

• soit en cochant directement la case prévue à cet effet sur le formulaire de création P0 CMB micro entrepreneur  :

• soit en adressant un courrier à l’URSSAF des indépendants.

En cas d’option pour ce versement, il convient d’indiquer, lors de votre déclaration de revenu (n°2042-C Pro), le montant de votre chiffre d’affaires réalisé dans le cadre « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. »

Zoom sur le système d'imposition du régime de droit commun micro BNC

Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas opter pour le régime du versement libératoire, il doit s’affilier au régime de droit commun du micro BNC.

• Impôt sur le revenu :

Le résultat comptable du micro-entrepreneur ayant opté pour le régime de droit commun du micro BNC est déterminé par l’addition de ses recettes (issues des factures émises), en soustrayant un abattement forfaitaire de 34% correspondant aux frais professionnels. Ainsi, le résultat comptable, qui sert de base à l’imposition sur le revenu, se calcule comme suit :

(Somme des montants facturés) – 34% x (Somme des montants facturés)

Le résultat ainsi dégagé est réintégré dans la base imposable du micro-entrepreneur, et imposé selon le taux marginal d’imposition de ce dernier.

⚠ Ce régime peut être intéressant pour les personnes non imposées (qui devraient payer des impôts dans le cadre du versement libératoire, et non pas dans le régime de droit commun).

⚠  Ce régime peut également être intéressant si le micro-entrepreneur est éligible à l’ACRE dont nous vous parlons juste après !

• Cotisations sociales

Le taux de cotisations sociales du micro entrepreneur affilié au micro BNC (activité d’enseignement) est de 22%, outre contribution à la formation professionnelle de 0,2%, soit un taux total de 22,2%. Ce taux s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé (aucun abattement forfaitaire ne s’applique).

Un outil de calcul des charges sociales due est mis en ligne à l’adresse suivante : www.bpifrance-creation.fr/entrepreneur/simulateur-charge

Par ailleurs, le micro-entrepreneur décidant de ne pas opter pour le versement libératoire aura également le choix, pour la première année d’exercice uniquement, entre deux options :

• Le prélèvement à la source : le micro entrepreneur doit alors se connecter sur son espace personnel sur le site des impôts, estimer ses revenus annuels et verser des acomptes dès l’année de création de sa micro entreprise,
• L’absence de prélèvement à la source : le micro entrepreneur attendra alors le mois de septembre de l’année suivant la création, et versera alors à la fois l’impôt dû au titre de l’année de création, et les acomptes non versés pour l’année en cours.

L'ACRE, qu'est-ce que c'est ?

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales en début d’activité.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE ou de l’ACCRE dans les 3 dernières années
• Être dans une des situations suivantes :
  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA
  • Avoir entre 18 et 26 ans (non inclus)
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
  • Créer une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Pour en bénéficier, il convient de transmettre le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs » à  l’URSSAF dont vous relevez :

• Soit au moment du dépôt de votre dossier de création d’activité
• Soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Attention, cette aide n’est ouverte qu’aux micro-entrepreneurs décidant de relever du régime de droit commun micro BNC !

Vous en savez désormais plus sur le régime de la micro-entreprise et sur ses différentes modalités, n'hésitez pas à nous laisser un commentaire si vous avez la moindre question concernant ce régime fiscal et social.