Réforme de la formation : les changements en 2022

Quelle application de la réforme de la formation en 2022 ? Le 1er janvier 2019 marque ainsi l'application de ces divers dispositifs légaux, qui se fait au fur et à mesure. Le principe de fond de cette réforme de la formation professionnelle étant d'actualiser les anciens dispositifs et d'en mettre en vigueur de nouveaux. Ceci afin de rendre les formations professionnelles encore plus accessibles. ABC Formation Continue vous fait le point sur le sujet pour mieux comprendre ceux qui ont déjà été appliqués de la réforme de la formation et ceux prévus en 2022.

Que change suite à la réforme de la formation professionnelle

Voté en 2018, ce projet de loi vise à restructurer l'organisation des OPCA :

• Mise en place des OPCO (les opérateurs de compétences qui sont au nombre de 11),
• Instauration de France Compétences (institution nationale chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage)
• Transition du CPF crédité en euros et non en heures à la différence de la DIF (Droit Individuel à la Formation)
• Elargissement du terme « action de formation »
• Suppression du dispositif « période de professionnalisation », remplacé par la mesure Pro A.

Certains d’entre eux ont déjà été appliqués depuis le début de janvier 2019.

La nouvelle définition légale du terme « action de formation »

Suite aux mesures de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le terme "action de formation" se définit aujourd'hui comme étant :

« Un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Autrement dit, une action de formation regroupe désormais toutes les différentes méthodes d'apprentissage. Celle-ci peut être faite sur temps de travail, à distance ou hors temps de travail.

Cette nouvelle définition légale a pour objectif de permettre à tout individu d'avoir accès à une formation professionnelle pour optimiser son employabilité, même si celui-ci ne dispose ni d'un contrat d'emploi ni de qualification professionnelle. En d'autres termes, elle favorise l'insertion professionnelle de toute personne.

Par ailleurs, elle contribue au développement des compétences des salariés, en les aidant à sécuriser leurs emplois ou à évoluer professionnellement.

L'entrée en activité des OPCO en 2020

Le 1er janvier 2020 marque la mise en place des OPCO (qui ont pris le pas sur les OPCA). Parmi les missions qui leur ont été confiées, ils prennent en charge l'intégralité ou une partie du financement d'une formation professionnelle.

Les nouvelles réformes de la formation pour les entreprises

Les entreprises ont, eux aussi, une succession de mesures réglementaires. Le plan de formation a cédé la place au plan de développement des compétences. Par le biais de ce dispositif de formation, les entreprises ont l'obligation de fournir une formation professionnelle continue à leurs salariés, de sorte qu’ils puissent maintenir leurs postes de travail ou évoluer sur l'échelle hiérarchique.

Les entreprises doivent établir un bilan des actions de formation pour chacun de leurs collaborateurs. Ceci au moins tous les deux ans. Également, on y trouve la mise en place des bilans de compétences ainsi que la validation des acquis d’expériences (VAE).

Les entreprises, toujours le premier financeur des formations professionnelles

Les entreprises ont toujours l'obligation de fournir une formation professionnelle et d'apprentissage à leurs employés tout en prenant en charge le coût de la formation.

Le rôle de l'Urssaf dans la réforme de la formation professionnelle

Parmi les dispositifs de restructuration, on retrouve l'intervention de l'Urssaf. Les entreprises doivent à partir de janvier 2022 verser les cotisations sociales à l'Urssaf et non aux OPCA/OPCO. Une fois la collecte des cotisations faite, l'Urssaf reverse à son tour les fonds à France Compétences.

À noter que ces fonds servent à la prise en charge des formations professionnelles des TPE (très petite entreprise ayant moins de 50 employés) et assurent également la prise en charge des formations en alternance.

La certification Qualiopi, pour un meilleur contrôle de la qualité des organismes de formation en 2022

À partir de janvier 2022, les organismes de formation doivent disposer d'une certification Qualiopi. Celle-ci est l'assurance de la qualité des prestations de formation, respectant les sept critères de qualité établis par le législatif. Par ailleurs, si un organisme de formation souhaite que le financement de ses prestations de formation soit pris en charge par les fonds publics tels que le CPF, il faut qu'il ait la certification Qualiopi, délivrée par France Compétence ou le COFRAC.

Mieux comprendre le dispositif Pro-A

Remplaçant la période de professionnalisation, ce nouveau dispositif a vu le jour suite aux mutations sur le marché de l'emploi. L'accent est mis sur les formations professionnelles en alternance pour mieux optimiser l'insertion professionnelle de toute personne ayant à ce jour une qualification insuffisante pour obtenir un emploi ou pour évoluer professionnellement.

Comment évoluent les règles de l'apprentissage ?

Ci-dessous les évolutions au niveau de l'apprentissage suite aux nouvelles mesures :

• L'âge limite pour recruter un apprenti est passé de 25 ans à 29 ans.
• La durée du contrat d'apprentissage a été assouplie. Elle est passée d'un an à six mois.
• La rémunération des apprentis a connu une hausse.
• Le contrat peut prendre fin dans des conditions simplifiées.